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Compétences Juridiques et Judiciaires

Compétences Juridiques et Judiciaires

Le Cabinet de Maîtres LASSUS-PHILIPPE & RONGEOT, représente, assiste, conseille et représente les Particuliers et les Professionnels (entreprises, associations, institutionnels, …) en toutes matières, devant l'ensemble des juridictions françaises.

• Droit des Assurances

• Bail d’Habitation : litiges relatifs aux loyers, au dépôt de garantie, au respect des obligations contractuelles, expulsion…

• Créances impayées : procédure en paiement, recouvrement de créances

• Responsabilité civile : accidents de la circulation, les responsabilités personnelles et professionnelles, accidents domestiques…

• Servitudes, Droit de passage

• Succession, Partage

• Droit de la Propriété : abus de droit, mitoyenneté, plantations, troubles du voisinage…

• Droit de la Consommation : crédits, surendettement…

• Litiges Contractuels : exécution du contrat, respect des obligations contractuelles, responsabilité…

• Ventes Immobilières : procédures de saisies immobilières, enchères à la Barre, …

• Voies d’exécution (mise en place de saisie, contestation de saisie,…)

• Vices cachés en matière mobilière et immobilière

• Droit de la construction

• Séparation, divorce, rupture de Pacs

• Résidence habituelle des enfants

• Droit de visite et d’hébergement

• Résidence habituelle des enfants

• Contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants (pensions alimentaires et d’hébergement)

• Droit de visite des grands-parents

• Droit de visite et d’hébergement d’un tiers

• Obligations alimentaires des ascendants et descendants

• Adoption

• Pacs

• Rédaction et contestation de congés ruraux

• Recouvrement de fermages

• Procédures en résiliation des Baux Ruraux

• Procédures devant les chambres dédiés des Tribunaux Judiciaires

• Assistance et Défense devant le Délégué du Procureur de la République

• Assistance et Défense devant le Tribunal de Police

• Assistance et Défense devant le Tribunal Correctionnel (comparutions immédiates, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, …)

• Assistance et Défense devant les Cours d’Assises

• Constitution de partie civile devant toutes Juridictions

• Indemnisation des préjudices physiques, moraux et matériels

• Requête en exclusion de condamnation du casier judiciaire

• Saisine de la Commission d’Indemnisation des victimes d’infractions et du Fonds de Garantie (SARVI)

• Contestation d’un excès de vitesse

• Contestation d’un contrôle routier

• Contestation d’une conduite sous l’emprise d’un état alcoolique ou de stupéfiants

• Assistance de l’Entreprise de transport lors d’un contrôle routier par l’administration

• Défense pénale devant les Tribunaux lors de poursuites contre le Salarié, le Dirigeant et / ou la Personne morale

• Défense pénale des Auteurs et assistance des Parties Civiles devant toutes les juridictions répressives

• Rupture du contrat de travail : assistance et mise en œuvre de la procédure de licenciement, négociation et rédaction de la transaction, rupture conventionnelle

• Assistance et défense devant le Conseil des Prud’hommes (audiences de Référés, de Conciliation, de Jugement et de Départage)

• Pôle Social du Tribunal Judiciaire : accident du travail, reconnaissance de faute inexcusable, défense à contrôle URSSAF, reconnaissance d’invalidité, pension d’invalidité, …

• Litiges contractuels : créances impayées, exécution du contrat, respect des obligations contractuelles, responsabilité…

• Bail commercial : litiges relatifs aux loyers, au dépôt de garantie, au respect des obligations contractuelles, expulsion…

• Difficulté des Entreprises

• Procédure Collective

La recherche et l’expression des intérêts, besoins, préoccupations, valeurs, moteurs silencieux des parties (IBPVMS) :

Il s’agit de dépasser les positions antagonistes exprimés par les parties pour s’intéresser aux besoins sous-jacents qui les animent et les déterminent. Cette approche originale, inspirée de la négociation raisonnée, permet de dresser la liste des intérêts de chaque partie qui servira de référence pour l’élaboration de l’accord qui devra répondre aux intérêts de chacune des parties.

Cette étape vise à collecter toutes les informations et les partager avec les protagonistes de la négociation afin qu’ils soient parfaitement éclairés. Les avocats procèdent à l’analyse factuelle et juridique (si besoin avec l’aide de tiers sachant), soulignant toutes les incidences juridiques et financières de la situation, objet de la négociation.

Les hypothèses ou options qui pourraient répondre aux différentes questions posées par la situation. Ouvrir le champ des possibles permet aux parties de parvenir à des solutions originales qui n’auraient pu être envisageables au début de la négociation.

En explorant les options collectées, chaque protagoniste formule trois offres de règlement global qui doivent répondre aussi bien à ses intérêts qu’à ceux de l’autre. Les offres se révèlent souvent identiques ou concordantes ce qui permet à l’équipe d’élaborer une solution globale satisfaisante pour tous.

Maîtres Marie-Josèphe LASSUS-PHILIPPE et Marion RONGEOT vous aideront à parvenir à un accord durable respectueux de chacun.
Maîtres Marie-Josèphe LASSUS-PHILIPPE et Marion RONGEOT ont toutes deux suivi cette formait continue dont elles sont diplômées.

LE PROCESSUS COLLABORATIF

Le processus collaboratif en matière de réglementation amiable des conflits

En toutes matières, le droit collaboratif est une méthode de négociation contractuellement encadrée, un mode alternatif et amiable de résolution des différends, un processus innovant et efficace inspiré des principes de la négociation raisonnée.

Introduit en France en 2007 par Charlotte Butruille-Cardew, puis développé depuis 2009 par l'AFPDC, le droit collaboratif (Collaborative Law) est né aux États-Unis dans les années 90 de la réflexion d'un avocat, Stuart Webb, qui a choisi de renoncer à la pratique judiciaire au profit d'une prise en charge alternative et amiable des différents. 

D'autres avocats l'ont suivi et se sont regroupés au sein de l'IACP (International Academy of Collaborative Professionals), association qui a établi les standards du droit collaboratif et l'a développé aux Etats-Unis. Le mouvement s'est ensuite étendu à travers le monde (Canada, Espagne, France, Belgique, Israël, Grande-Bretagne...). 

C'est une méthode de négociation élaborée par des avocats. Elle appréhende les situations dans leur globalité et prend en compte la singularité des protagonistes pour parvenir à des solutions " sur mesure ". Le processus collaboratif peut s'appliquer à tous types de situations, dès lors qu'elles nécessitent l'élaboration d'une solution commune. Pour le pratiquer, les avocats doivent avoir suivi une formation spécifique.

Marie-Josèphe LASSUS-PHILIPPE et Marion RONGEOT ont toutes deux suivi cette formation continue.

Le processus collaboratif se déroule selon 5 étapes successives qui doivent être abordées dans un ordre déterminé et sans en négliger aucune. 

Lors de cette première étape chaque protagoniste est invité à exprimer librement son appréhension ou son ressenti personnels de la situation, objet de la négociation.

L’objet de cette première étape n’est pas d’évacuer quelque trop-plein d’émotions-même s’il arrive que celles-ci s’expriment à cette occasion mais de permettre à chaque partie d’être entendue et reconnue dans la singularité et la spécificité de son approche de la situation.

La recherche et l’expression des intérêts, besoins, préoccupations, valeurs, moteurs silencieux des parties (IBPVMS) :

Il s’agit de dépasser les positions antagonistes exprimés par les parties pour s’intéresser aux besoins sous-jacents qui les animent et les déterminent. Cette approche originale, inspirée de la négociation raisonnée, permet de dresser la liste des intérêts de chaque partie qui servira de référence pour l’élaboration de l’accord qui devra répondre aux intérêts de chacune des parties.

Cette étape vise à collecter toutes les informations et les partager avec les protagonistes de la négociation afin qu’ils soient parfaitement éclairés. Les avocats procèdent à l’analyse factuelle et juridique (si besoin avec l’aide de tiers sachant), soulignant toutes les incidences juridiques et financières de la situation, objet de la négociation.

Les hypothèses ou options qui pourraient répondre aux différentes questions posées par la situation. Ouvrir le champ des possibles permet aux parties de parvenir à des solutions originales qui n’auraient pu être envisageables au début de la négociation.

En explorant les options collectées, chaque protagoniste formule trois offres de règlement global qui doivent répondre aussi bien à ses intérêts qu’à ceux de l’autre. Les offres se révèlent souvent identiques ou concordantes ce qui permet à l’équipe d’élaborer une solution globale satisfaisante pour tous.

Marie-Josèphe LASSUS-PHILIPPE et Marion RONGEOT vous aideront à parvenir à un accord durable respectueux de chacun.

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19 RUE DE LA BANQUE BP 50095 70 002 VESOUL CEDEX

Téléphone

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Lundi - Jeudi - 09h - 12h 14h - 17h30Vendredi 9h - 12h 14h - 16h30

LPR Avocats, assiste ou représente de nombreux clients, aussi bien des particuliers que des institutionnels, devant les différentes juridictions.

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